LCAP : ce qu’un entrepreneur canadien peut et ne peut pas automatiser en SMS et courriel

Oui, tu as le droit d’automatiser tes relances par courriel et par texto au Canada. La Loi canadienne anti-pourriel (la LCAP) n’interdit pas l’automatisation. Elle interdit d’envoyer un message électronique commercial sans consentement et sans trois éléments obligatoires. Respecte ces trois règles et ta séquence est légale :

• tu as le consentement du destinataire, exprès ou tacite;
• le message t’identifie et donne des coordonnées valides au moins 60 jours;
• le message offre un désabonnement facile, et tu traites la demande sans délai, au maximum 10 jours ouvrables.

C’est l’article 6 de la loi. Le maximum d’une sanction est de 1 000 000 $ pour une personne physique et 10 000 000 $ pour une entreprise, par violation (article 20(4)). La suite, c’est le détail : ce qui compte comme message commercial, combien de temps dure chaque consentement, et cinq situations que tu vis pour vrai.

Un « message électronique commercial », c’est quoi au juste

La définition est au paragraphe 1(2) de la LCAP publiée par le ministère de la Justice du Canada : un message dont il est raisonnable de conclure, vu son contenu ou ses hyperliens, qu’il a pour but, entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale. Retiens « entre autres » : il suffit qu’un seul des buts soit commercial. Un courriel de nouvelles avec, au bas, « on fait des soumissions gratuites en juin » est commercial au complet, pas juste le bas.

Et ça ne parle pas que de courriel. La loi définit l’adresse électronique comme un compte courriel, un compte de messagerie instantanée ou un compte téléphone. Le CRTC confirme dans sa foire aux questions sur la LCAP que les textos sont assujettis, comme les messages envoyés par la messagerie de Facebook ou de LinkedIn. Une publication sur un mur Facebook, non.

Le paragraphe 6(6) sort du consentement le prix demandé par la personne, la confirmation d’une transaction déjà acceptée et l’information de garantie ou de rappel. Le Règlement sur la protection du commerce électronique (DORS/2013-221) ajoute une exemption complète pour le message envoyé en réponse à une demande. Le piège : le 6(6) ne t’exempte que du consentement, le message doit quand même t’identifier et offrir un désabonnement.

Consentement exprès et consentement tacite : la différence qui décide de tout

Le consentement exprès

C’est un geste positif : la personne coche une case vide, signe un formulaire, ou te le dit de vive voix. Le CRTC est catégorique, une case cochée d’avance ne vaut rien, et le silence non plus. Le Règlement sur la protection du commerce électronique du CRTC (DORS/2012-36) précise ce que ta demande doit contenir : les fins du consentement, le nom sous lequel tu exerces, ton adresse postale, un moyen de te joindre, et la mention que la personne peut le retirer.

Bonne nouvelle : le consentement exprès n’expire pas. Mauvaise : selon l’article 13, c’est toi qui dois en faire la preuve. Pas la personne qui se plaint. Toi.

Le consentement tacite, et son horloge

Le paragraphe 10(9) permet un consentement tacite dans des cas précis, dont le principal est la relation d’affaires en cours, définie au 10(10) avec des durées fermes.

Un détail que presque personne ne connaît : pour un abonnement ou un contrat étalé dans le temps, le paragraphe 10(14) fait partir l’horloge de deux ans à la date d’expiration, pas au premier paiement. Ton contrat d’entretien terminé il y a 18 mois compte encore.

Les trois choses que chaque message doit contenir

Pour un texto, tout ça ne rentre pas, le règlement permet alors de mettre l’information sur une page web accessible sans frais, avec un lien clair, et le CRTC accepte la réponse « STOP ». Il donne aussi un exemple de ce qui ne passe pas : un désabonnement en six étapes qui force l’utilisateur à chercher le lien, à ouvrir une session, puis à trouver l’option au bas d’un menu. Si ton outil fait ça, tu es en infraction même avec le consentement.

Cinq situations que tu vis pour vrai

1. Le lead qui vient de remplir ton formulaire Meta

Il t’a demandé quelque chose : c’est une demande de renseignements au sens de l’alinéa 10(10)e), donc un consentement tacite de six mois. Ta première réponse, celle qui part dans les cinq minutes, tombe en plus dans l’exemption du règlement.

Mais une séquence de sept jours n’est pas « une réponse à une demande » : à partir du deuxième message, traite-la comme un message commercial complet. Le réflexe à prendre, c’est de demander le consentement exprès dans le formulaire. Une case à cocher ajoutée aux mentions du formulaire instantané transforme une horloge de six mois en un consentement qui n’expire pas. On le monte systématiquement dans nos montages CRM.

2. Le client d’il y a trois ans

Achat il y a trois ans, rien depuis : ton consentement tacite est expiré depuis un an. Tu ne peux pas lui envoyer ta promotion d’automne.

Et voici le piège dans lequel tout le monde tombe : tu ne peux pas non plus lui écrire pour lui demander la permission. Le paragraphe 1(3) prévoit qu’un message demandant le consentement d’envoyer un message commercial est lui-même un message commercial. Ce « veux-tu continuer à recevoir nos courriels ? » envoyé à une liste périmée, c’est l’infraction que tu essayais d’éviter. Ce qui te reste : le téléphone, une rencontre, une case sur ta facture, ou, mieux, demander le consentement exprès pendant que tu as encore la relation d’affaires.

3. La liste achetée

Non. Le consentement appartient à la personne, pas au fichier. Le CRTC le dit noir sur blanc : si un tiers reproduit une adresse ou vend une liste de sa propre initiative, ça ne crée pas de consentement tacite, parce que ni le titulaire du compte ni le destinataire n’est à l’origine de la publication. Le moissonnage relève en plus du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui a son propre pouvoir d’enquête. Et le « mais c’est du B2B » ne te sauve pas : l’exemption interentreprises vise les organisations qui entretiennent déjà des rapports.

4. La relance SMS après une soumission

La personne t’a demandé un prix : consentement tacite de six mois, et le message qui donne le prix demandé est exempté du consentement par l’alinéa 6(6)a). Relancer par texto trois jours plus tard, c’est défendable.

Deux nuances. L’exemption vise les messages qui sont uniquement un prix ou une estimation : dès que ton texto ajoute « 10 % de rabais cette semaine », c’est une offre, donc un message commercial complet, avec ton nom et un « Répondez STOP » dans le pied. Et l’horloge de six mois part de sa demande, pas de ton dernier envoi.

5. La demande d’avis Google après une job

Est-ce qu’une demande d’avis est un message commercial ? Ce n’est pas tranché : certains y voient un suivi de service, d’autres un message dont un des buts est de promouvoir l’entreprise, et le CRTC n’a rendu aucune décision là-dessus. La question reste théorique dans ton cas : tu viens de faire la job, donc tu as un consentement tacite de deux ans (alinéa 10(10)a)). Mets ton identification et un désabonnement, et tu es correct dans les deux lectures.

LCAP et Loi 25 : deux lois différentes, deux organismes différents

C’est la confusion la plus fréquente qu’on entend en appel. Ce ne sont pas deux versions de la même chose. Précision utile : « Loi 25 » est le surnom de la loi québécoise adoptée en 2021 qui a modernisé, entre autres, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, c’est dans cette dernière que se trouvent les articles cités plus bas.

Tu peux être parfaitement conforme à l’une et en infraction à l’autre. Exemple : consentement exprès horodaté pour tes courriels, LCAP réglée, mais tu n’as jamais dit aux gens à quelles fins tu recueillais leurs renseignements (article 8 de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé), aucune politique de confidentialité n’est publiée (article 8.2) et personne n’est désigné responsable (article 3.1). Trois manquements.

L’autre accrochage, c’est l’article 12 : un renseignement ne peut servir qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Un numéro donné pour obtenir une soumission n’a pas été donné pour ton infolettre des quatre prochaines années.

Les sanctions réelles, et qui les paie

Les plafonds de 1 et 10 millions font peur, mais ce n’est pas ce que le CRTC impose en pratique : le paragraphe 20(2) dit que la sanction vise à favoriser le respect de la loi, pas à punir. Les mesures d’exécution publiées par le CRTC donnent l’ordre de grandeur.

Le cas le plus instructif est québécois. Compu-Finder, de Morin-Heights, a reçu en 2015 un procès-verbal de violation de 1,1 million de dollars pour envoi de messages sans consentement et mécanisme d’exclusion non fonctionnel. L’entreprise a contesté; le CRTC a ramené la sanction à 200 000 $ le 19 octobre 2017. L’exemption interentreprises qu’elle plaidait n’a pas été retenue.

Les autres montants publiés : Gap Inc., 200 000 $ en 2021; La Compagnie de la Baie d’Hudson, 120 000 $ en 2024; Porter Airlines, 150 000 $ en 2015; DavidsTea, 40 000 $ en 2023. Et ce ne sont pas que de grandes entreprises : le CRTC a imposé 50 000 $ au particulier Jimmy Genesse le 13 août 2025.

Avant de te dire que c’est le problème de ton agence : l’article 31 rend les dirigeants et administrateurs personnellement responsables s’ils ont ordonné ou autorisé la violation, ou y ont consenti, et l’article 32 rend l’employeur responsable de celle commise par son employé. Ta seule défense, à l’article 33, c’est d’avoir pris toutes les précautions voulues : et ça se prouve avec des documents.

Une consolation : le droit privé d’action n’est jamais entré en vigueur. Le décret TR/2017-31 de la Gazette du Canada en a abrogé l’entrée en vigueur le 2 juin 2017, et la version codifiée affiche aujourd’hui les articles 47 à 51 comme abrogés avant leur entrée en vigueur. C’est le CRTC qui applique la loi, pas tes clients. Côté québécois, par contre, l’article 93.1 prévoit des dommages punitifs d’au moins 1 000 $ pour une atteinte illicite intentionnelle ou une faute lourde.

Dernier détail : trois organismes se partagent la LCAP. Le CRTC pour les messages non sollicités, le Commissariat à la protection de la vie privée pour le moissonnage, le Bureau de la concurrence pour les indications fausses ou trompeuses. Un objet de courriel mensonger ou un nom d’expéditeur trompeur est un comportement susceptible d’examen au sens de l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence : jusqu’à 750 000 $ pour une personne physique et 10 000 000 $ pour une personne morale à une première ordonnance. « Re : votre demande » dans l’objet quand la personne n’a rien demandé, ce n’est pas juste malpoli.

Ce qu’on branche pour que ça tienne

La conformité n’est pas un document, c’est une configuration. Ce qu’on installe dans un CRM :

• un champ de consentement horodaté : date, heure, source, et le texte exact affiché à la personne;
• des listes séparées par source, avec expiration automatique du consentement tacite : 6 mois pour une demande, 2 ans pour un achat;
• un désabonnement à un clic et un « STOP » qui arrêtent toutes les séquences;
• un pied de message standardisé, et un test réel : tu t’envoies le message et tu essaies de te désabonner, sur un téléphone.

Compte une journée pour monter ça toi-même. C’est inclus dans nos montages Done For You et on l’enseigne dans le mentorat. Des questions sur ton cas ? Écris-nous, mais valide aussi avec un avocat : on configure des outils, on ne pratique pas le droit.

Le point qui n’est pas réglé

Trois zones grises, honnêtement. Le statut d’une demande d’avis Google : aucune décision du CRTC ne dit si c’est un message commercial. La portée réelle de l’exemption interentreprises : le CRTC l’interprète étroitement, Compu-Finder a perdu là-dessus, mais chaque cas dépend des faits. Et la notion d’adresse « publiée bien en vue » : jusqu’où un message est-il « lié au rôle » de la personne ? Méfie-toi de quiconque répond à ces trois questions avec assurance.

Questions fréquentes

Est-ce que la LCAP s’applique vraiment aux textos ?

Oui. La loi inclut le compte téléphone dans la définition d’adresse électronique, et le CRTC confirme que les messages commerciaux envoyés par messagerie texte sont assujettis : consentement, identification et désabonnement, « STOP » en réponse étant accepté.

Puis-je envoyer un courriel pour demander la permission d’envoyer des courriels ?

Non. Le paragraphe 1(3) prévoit qu’un tel message est lui-même un message commercial : il te faut déjà un consentement valide pour l’envoyer. Passe par le téléphone, ta facture ou un formulaire sur ton site.

Combien de temps dois-je garder mes preuves de consentement ?

La loi ne fixe pas de durée. Le CRTC répond que puisque le consentement exprès n’expire pas, tu conserves la preuve aussi longtemps que tu communiques avec la personne. Des dossiers constants appuient la diligence raisonnable de l’article 33.

Un client mécontent peut-il me poursuivre en vertu de la LCAP ?

Non, le droit privé d’action n’est jamais entré en vigueur : les plaintes passent par le Centre de notification des pourriels et c’est le CRTC qui décide de la suite. La loi québécoise, elle, prévoit des dommages punitifs d’au moins 1 000 $ pour une atteinte illicite intentionnelle ou une faute lourde.

Ceci n’est pas un avis juridique. Ce texte est une vulgarisation écrite par une agence de publicité, pas par des juristes, et il ne crée aucune relation avocat-client. Plusieurs points abordés ici (la qualification d’une demande d’avis, la portée de l’exemption interentreprises, l’interprétation de l’adresse publiée bien en vue) ne sont pas tranchés et font l’objet de lectures divergentes. Fais valider ta situation par un avocat. Les seuls textes qui font autorité sont la loi, ses règlements et les publications du CRTC, tous liés dans l’article.